Discussion Forum: Thread 309115

 Author: SetsetBricks View Messages Posted By SetsetBricks
 Posted: Sep 9, 2021 14:26
 Subject: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 48 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SetsetBricks (1116)

Location:  France, Centre-Val de Loire
Member Since Contact Type Status
Sep 28, 2005 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: Brickshop French
Bonjour

Suite au nouvelle règle de Bricklink pour la facturation de T.V.A. si on dépasse
les 10 000 euros de vente.

ça se passe comment quand on est auto entrepreneur / micro entreprise

car si le chiffre d'affaire dépasse les 85 800 euros voir les 94 300 euros
on a un numéro de T.V.A.

Liens :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html#chiffre-daffaires-et-tva

Merci pour vos réponses

Hello

Following the new Bricklink rule for invoicing VAT if we exceed 10,000 euros
in sales.

How does it work when you are a self-employed entrepreneur / micro enterprise

because if the turnover exceeds 85,800 euros or even 94,300 euros, we have a
VAT number.

Link https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html#chiffre-daffaires-et-tva

Thank you for your answers
 Author: SylvainLS View Messages Posted By SylvainLS
 Posted: Sep 9, 2021 14:44
 Subject: Re: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 34 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SylvainLS (46)

Location:  France, Nouvelle-Aquitaine
Member Since Contact Type Status
Apr 25, 2014 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: BuyerOnly
BrickLink Discussions Moderator (?)
In Help, SetsetBricks writes:
  Bonjour

Suite au nouvelle règle de Bricklink pour la facturation de T.V.A. si on dépasse
les 10 000 euros de vente.

Si tu dépasses 10k€ de ventes en UE, France non incluse.
(Et la règle est européenne, BL ne fait que l’appliquer… avec un peu de retard.)


  ça se passe comment quand on est auto entrepreneur / micro entreprise

car si le chiffre d'affaire dépasse les 85 800 euros voir les 94 300 euros
on a un numéro de T.V.A.

Liens :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html#chiffre-daffaires-et-tva

Merci pour vos réponses

Ce qui est clair :

Si tu dépasses, tu dois t’inscrire sur le Guichet Unique (OSS) et facturer, collecter,
et reverser la TVA pour tes clients EU.

Pour cela, tu as besoin d’un numéro de TVA mais tu peux demander un numéro de
TVA et rester auto-entrepreneur.

Et là, ce qui est moins clair :

1. Tu es dans un cas un peu bizarre où tu gères la TVA pour l’UE mais pas pour
la France. Je n’ai pas trouvé d’explication ou d’exemple clair pour ce cas-là
en France.
Donc, si j’étais vendeur et auto-entrepreneur qui risque de dépasser la limite,
je demanderais à un vrai expert et au fisc.


2. Pour vendre en UE sur BL, tu as dois donner ton n° de TVA… mais BL ne différenciera
pas tes clients français auquels tu n’a pas le droit de facturer la TVA.
Donc la solution serait d’avoir deux boutiques sur BL : une pour la France sans
TVA et une pour l’UE avec TVA.
Russell a dit que c’est un cas admissible pour avoir deux comptes (demander quand
même avant).
 Author: SetsetBricks View Messages Posted By SetsetBricks
 Posted: Sep 9, 2021 15:08
 Subject: Re: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 32 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SetsetBricks (1116)

Location:  France, Centre-Val de Loire
Member Since Contact Type Status
Sep 28, 2005 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: Brickshop French
In Help, SylvainLS writes:
  In Help, SetsetBricks writes:
  Bonjour

Suite au nouvelle règle de Bricklink pour la facturation de T.V.A. si on dépasse
les 10 000 euros de vente.

Si tu dépasses 10k€ de ventes en UE, France non incluse.
(Et la règle est européenne, BL ne fait que l’appliquer… avec un peu de retard.)


  ça se passe comment quand on est auto entrepreneur / micro entreprise

car si le chiffre d'affaire dépasse les 85 800 euros voir les 94 300 euros
on a un numéro de T.V.A.

Liens :https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffre-daffaires.html#chiffre-daffaires-et-tva

Merci pour vos réponses

Ce qui est clair :

Si tu dépasses, tu dois t’inscrire sur le Guichet Unique (OSS) et facturer, collecter,
et reverser la TVA pour tes clients EU.

Pour cela, tu as besoin d’un numéro de TVA mais tu peux demander un numéro de
TVA et rester auto-entrepreneur.

Et là, ce qui est moins clair :

1. Tu es dans un cas un peu bizarre où tu gères la TVA pour l’UE mais pas pour
la France. Je n’ai pas trouvé d’explication ou d’exemple clair pour ce cas-là
en France.
Donc, si j’étais vendeur et auto-entrepreneur qui risque de dépasser la limite,
je demanderais à un vrai expert et au fisc.


2. Pour vendre en UE sur BL, tu as dois donner ton n° de TVA… mais BL ne différenciera
pas tes clients français auquels tu n’a pas le droit de facturer la TVA.
Donc la solution serait d’avoir deux boutiques sur BL : une pour la France sans
TVA et une pour l’UE avec TVA.
Russell a dit que c’est un cas admissible pour avoir deux comptes (demander quand
même avant).

Voilà ce que j’ai trouvé sur le site des impôts

Lien https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss

J’ai l’impression qui faut être une entreprise ou micro pour avoir une micro
entreprise pour avoir un numéro

Donc va faire la différence entre les ventes en France et l’europe et le monde
? Ou c’est à nous de faire un tableau exel ?

Merci
 Author: SylvainLS View Messages Posted By SylvainLS
 Posted: Sep 9, 2021 15:28
 Subject: Re: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 35 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SylvainLS (46)

Location:  France, Nouvelle-Aquitaine
Member Since Contact Type Status
Apr 25, 2014 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: BuyerOnly
BrickLink Discussions Moderator (?)
In Help, SetsetBricks writes:
  […]
Voilà ce que j’ai trouvé sur le site des impôts

Lien https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-guichet-unique-tva-ioss-oss

Oui mais ce n’est pas très clair sur des cas comme le tien.


  J’ai l’impression qui faut être une entreprise ou micro pour avoir une micro
entreprise pour avoir un numéro

Je viens de trouver ceci qui semble plus clair: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/tva/tva-intracommunautaire?msclkid=ca970e79e7ef181743426f43b918c004&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=DSA%20-%20Cr%C3%A9ation&utm_term=www.portail-autoentrepreneur.fr%2Facademie%2Fgestion-auto-entreprise%2Ftva%2Ftva-intracommunautaire

En tout cas le chapeau est clair :
« Vous êtes auto-entrepreneur et achetez ou fournissez des biens ou services
au sein de l’Union européenne ? Bien que relevant de la franchise en base de
TVA, vous devrez dans certains cas faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Quand est-ce obligatoire et quelles sont les démarches à effectuer ? »


  Donc va faire la différence entre les ventes en France et l’europe et le monde
? Ou c’est à nous de faire un tableau exel ?

Oui, un tableur au minimum, et je crois qu’il faut que tu gardes les comptes
et factures 10 ans.


  Merci
 Author: SylvainLS View Messages Posted By SylvainLS
 Posted: Sep 9, 2021 15:33
 Subject: Re: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 27 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SylvainLS (46)

Location:  France, Nouvelle-Aquitaine
Member Since Contact Type Status
Apr 25, 2014 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: BuyerOnly
BrickLink Discussions Moderator (?)
In Help, SylvainLS writes:
  […]
Je viens de trouver ceci qui semble plus clair: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/tva/tva-intracommunautaire?msclkid=ca970e79e7ef181743426f43b918c004&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=DSA%20-%20Cr%C3%A9ation&utm_term=www.portail-autoentrepreneur.fr%2Facademie%2Fgestion-auto-entreprise%2Ftva%2Ftva-intracommunautaire

Ah, zut, il date de janvier et ne parle que de transactions avec des entreprises,
pas des particuliers.

Mais la partie « demander son numéro de TVA » reste valable.

Aucun site n’est à jour…
 Author: SetsetBricks View Messages Posted By SetsetBricks
 Posted: Nov 30, 2021 05:30
 Subject: Re: TVA et micro entreprise/auto entrepreneur
 Viewed: 27 times
 Topic: Help
Cancel Message
Cancel
Reply to Message
Reply
BrickLink
ID Card

SetsetBricks (1116)

Location:  France, Centre-Val de Loire
Member Since Contact Type Status
Sep 28, 2005 Contact Member Seller
Buying Privileges - OKSelling Privileges - OK
Store Closed Store: Brickshop French
In Help, SylvainLS writes:
  In Help, SylvainLS writes:
  […]
Je viens de trouver ceci qui semble plus clair: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/tva/tva-intracommunautaire?msclkid=ca970e79e7ef181743426f43b918c004&utm_source=bing&utm_medium=cpc&utm_campaign=DSA%20-%20Cr%C3%A9ation&utm_term=www.portail-autoentrepreneur.fr%2Facademie%2Fgestion-auto-entreprise%2Ftva%2Ftva-intracommunautaire

Ah, zut, il date de janvier et ne parle que de transactions avec des entreprises,
pas des particuliers.

Mais la partie « demander son numéro de TVA » reste valable.

Aucun site n’est à jour…

Bonjour on ma envoyer un mail de bricklink comme quoi j'ai dépasser la somme
de 10 000 euros de vente.

Ce matin je vais au impots et voici la réponse.

Monsieur avec plus de 10 000 euros de CA et plus de 400 commande ouvré une entreprise
ou micro entreprise.

affaires a suivre donc