Qu'est ce qui est illégal en France ?
De ne pas facturer les frais paypal ?
Alors là je ne comprends pas ce que tu veux dire...
La plupart des entreprises font cela...
Les frais paypal sont juste inclus dans le prix total c'est tout.
"No paypal fees" ne veut pas dire "Paiement entre proches" !!!
Qu'est ce qui est illégal en France ?
De ne pas facturer les frais paypal ?
Alors là je ne comprends pas ce que tu veux dire...
La plupart des entreprises font cela...
Les frais paypal sont juste inclus dans le prix total c'est tout.
"No paypal fees" ne veut pas dire "Paiement entre proches" !!!
Article L112-12 du code monétaire et financier :
« Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. »
Qu'est ce qui est illégal en France ?
De ne pas facturer les frais paypal ?
Alors là je ne comprends pas ce que tu veux dire...
La plupart des entreprises font cela...
Les frais paypal sont juste inclus dans le prix total c'est tout.
"No paypal fees" ne veut pas dire "Paiement entre proches" !!!
Article L112-12 du code monétaire et financier :
« Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. »
C'est exactement ça, pas le droit.
Mais bon, plein le font en France...
Ah ok je capte maintenant.
Bah oui je suis d'accord, il y en a trop que font ça, en France et à l'étranger
je trouve c'est n'importe quoi perso...
In Sales, 1001bricks writes:
In Sales, SylvainLS writes:
In Sales, TheRedRobot writes:
Qu'est ce qui est illégal en France ?
De ne pas facturer les frais paypal ?
Alors là je ne comprends pas ce que tu veux dire...
La plupart des entreprises font cela...
Les frais paypal sont juste inclus dans le prix total c'est tout.
"No paypal fees" ne veut pas dire "Paiement entre proches" !!!
Article L112-12 du code monétaire et financier :
« Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. »
C'est exactement ça, pas le droit.
Mais bon, plein le font en France...
Ok, du coup je fais exactement comme la loi dit puisque je ne les facture pas.
C'est dans mon droit de le préciser puisque beaucoup de boutiques BL les
facturent.
Je ne vois pas ou est le problème ?
In Sales, SylvainLS writes:
In Sales, TheRedRobot writes:
Qu'est ce qui est illégal en France ?
De ne pas facturer les frais paypal ?
Alors là je ne comprends pas ce que tu veux dire...
La plupart des entreprises font cela...
Les frais paypal sont juste inclus dans le prix total c'est tout.
"No paypal fees" ne veut pas dire "Paiement entre proches" !!!
Article L112-12 du code monétaire et financier :
« Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. »
Ok, du coup je fais exactement comme la loi dit puisque je ne les facture pas.
C'est dans mon droit de le préciser puisque beaucoup de boutiques BL les
facturent.
Je ne vois pas ou est le problème ?
Je citais juste la loi pour aider à expliquer les propos de 1001
Ok, du coup je fais exactement comme la loi dit puisque je ne les facture pas.
C'est dans mon droit de le préciser puisque beaucoup de boutiques BL les
facturent.
Je ne vois pas ou est le problème ?
Je citais juste la loi pour aider à expliquer les propos de 1001
France, Bretagne
