Je suis vendeur Français, je souhaite vendre dans l UE, donc j ai paramétré les
pays et crée les solutions d 'envoies.
Dois-je activer également l onglet de vente à distance? Car je ne souhaite pas
dépasser le seuil de 10000 euros de ventes hors France
Non, pas besoin.
BL appelle cette option « distance selling » parce que la directive UE appelle
cela comme ça, mais on peut faire de la vente à distance sans entrer dans cette
catégorie, si on reste sous les 10 000 €.
Si tu active l’option, la page te demandera un numéro OSS ou des numéros TVA.
Ce seuil de 10000 euros s'entend-t-il frais d 'envoie inclus ?
Je pense que oui parce qu’ils sont inclus dans la vente¹ et dans le calcul de
la TVA.
(¹ Les services (autre que communication et télédiffusion) sont exlus de loi
mais ça marche seulement si les ventes sont séparées.)
Sinon, ajouter des frais pour un moyen de paiement est illégal en France (art
L112-12 Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430410/2018-01-13/
). En revanche, tu peux offrir une réduction pour les autres moyens de paiement
(même si PayPal dit le contraire, art L112-11).
Je suis vendeur Français, je souhaite vendre dans l UE, donc j ai paramétré les
pays et crée les solutions d 'envoies.
Dois-je activer également l onglet de vente à distance? Car je ne souhaite pas
dépasser le seuil de 10000 euros de ventes hors France
Non, pas besoin.
BL appelle cette option « distance selling » parce que la directive UE appelle
cela comme ça, mais on peut faire de la vente à distance sans entrer dans cette
catégorie, si on reste sous les 10 000 €.
Si tu active l’option, la page te demandera un numéro OSS ou des numéros TVA.
Ce seuil de 10000 euros s'entend-t-il frais d 'envoie inclus ?
Je pense que oui parce qu’ils sont inclus dans la vente¹ et dans le calcul de
la TVA.
(¹ Les services (autre que communication et télédiffusion) sont exlus de loi
mais ça marche seulement si les ventes sont séparées.)
Sinon, ajouter des frais pour un moyen de paiement est illégal en France (art
L112-12 Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430410/2018-01-13/
). En revanche, tu peux offrir une réduction pour les autres moyens de paiement
(même si PayPal dit le contraire, art L112-11).
Merci pour ta réponse, donc ok pour la vente à distance
Par contre, tu me dis que prendre des frais paypal c est interdit? Cela m arrange
pas , je savais pas, donc faut que je les retire ?
Sinon, ajouter des frais pour un moyen de paiement est illégal en France (art
L112-12 Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430410/2018-01-13/
). En revanche, tu peux offrir une réduction pour les autres moyens de paiement
(même si PayPal dit le contraire, art L112-11).
Merci pour ta réponse, donc ok pour la vente à distance
Par contre, tu me dis que prendre des frais paypal c est interdit? Cela m arrange
pas , je savais pas, donc faut que je les retire ?
Ben, c’est comme cela que je comprends la loi.
Frais supplémentaires pour un moyen de paiement particulier, non ; réductions,
oui.
Après, je comprends que les séparer du prix permet d’apparaître en meilleure
position dans le Price Guide et EasyBuy/Auto-select… mais ça ne plaît trop aux
acheteurs non plus !
Sinon, ajouter des frais pour un moyen de paiement est illégal en France (art
L112-12 Code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430410/2018-01-13/
). En revanche, tu peux offrir une réduction pour les autres moyens de paiement
(même si PayPal dit le contraire, art L112-11).
Merci pour ta réponse, donc ok pour la vente à distance
Par contre, tu me dis que prendre des frais paypal c est interdit? Cela m arrange
pas , je savais pas, donc faut que je les retire ?
Ben, c’est comme cela que je comprends la loi.
Frais supplémentaires pour un moyen de paiement particulier, non ; réductions,
oui.
Après, je comprends que les séparer du prix permet d’apparaître en meilleure
position dans le Price Guide et EasyBuy/Auto-select… mais ça ne plaît trop aux
acheteurs non plus !
Bon j'ai supprimé les frais Paypal, je vais laissé les prix comme ils sont
car je ne peux pas me permettre de les augmenter, j ai juste ajouté un minimum
d'achat à 1.50 cela me plait pas mais sinon je vais tout donné à Paypal:/
.En fonction de l évolution je demanderai peut être une participation aux frais
de colisage.
Je suis vendeur Français, je souhaite vendre dans l UE, donc j ai paramétré les
pays et crée les solutions d 'envoies.
Dois-je activer également l onglet de vente à distance? Car je ne souhaite pas
dépasser le seuil de 10000 euros de ventes hors France
Non, pas besoin.
BL appelle cette option « distance selling » parce que la directive UE appelle
cela comme ça, mais on peut faire de la vente à distance sans entrer dans cette
catégorie, si on reste sous les 10 000 €.
Si tu active l’option, la page te demandera un numéro OSS ou des numéros TVA.
Ce seuil de 10000 euros s'entend-t-il frais d 'envoie inclus ?
Je pense que oui parce qu’ils sont inclus dans la vente¹ et dans le calcul de
la TVA.
Non non, source EU+Distace+Selling+Questions+-+Final.pdf
Je suis vendeur Français, je souhaite vendre dans l UE, donc j ai paramétré les
pays et crée les solutions d 'envoies.
Dois-je activer également l onglet de vente à distance? Car je ne souhaite pas
dépasser le seuil de 10000 euros de ventes hors France
Non, pas besoin.
BL appelle cette option « distance selling » parce que la directive UE appelle
cela comme ça, mais on peut faire de la vente à distance sans entrer dans cette
catégorie, si on reste sous les 10 000 €.
Si tu active l’option, la page te demandera un numéro OSS ou des numéros TVA.
Ce seuil de 10000 euros s'entend-t-il frais d 'envoie inclus ?
Je pense que oui parce qu’ils sont inclus dans la vente¹ et dans le calcul de
la TVA.
Non non, source EU+Distace+Selling+Questions+-+Final.pdf
J’avais vérifié la page d’aide (https://www.bricklink.com/help.asp?helpID=2550
), laquelle n’a évidemment pas de référence à ce document…
La note explicative de la directive est floue sur le sujet (elle donne un tas
d’exemples de situations mais rien sur les frais de port).
C’est quand même sur-compliqué ces histoires. À croire qu’il y a un lobby des
comptables et fiscalistes
J’avais vérifié la page d’aide (https://www.bricklink.com/help.asp?helpID=2550
), laquelle n’a évidemment pas de référence à ce document…
La note explicative de la directive est floue sur le sujet (elle donne un tas
d’exemples de situations mais rien sur les frais de port).
C’est quand même sur-compliqué ces histoires. À croire qu’il y a un lobby des
comptables et fiscalistes
Donc le seuil de 10000 euros est calculé uniquement sur la marchandise ?
Merci encore à vous deux, désolé je m y perd aussi 😉
J’avais vérifié la page d’aide (https://www.bricklink.com/help.asp?helpID=2550
), laquelle n’a évidemment pas de référence à ce document…
La note explicative de la directive est floue sur le sujet (elle donne un tas
d’exemples de situations mais rien sur les frais de port).
C’est quand même sur-compliqué ces histoires. À croire qu’il y a un lobby des
comptables et fiscalistes
Donc le seuil de 10000 euros est calculé uniquement sur la marchandise ?
J’avais vérifié la page d’aide (https://www.bricklink.com/help.asp?helpID=2550
), laquelle n’a évidemment pas de référence à ce document…
La note explicative de la directive est floue sur le sujet (elle donne un tas
d’exemples de situations mais rien sur les frais de port).
C’est quand même sur-compliqué ces histoires. À croire qu’il y a un lobby des
comptables et fiscalistes
France, Nouvelle-Aquitaine
